Une commission de suivi élabore au moins une fois par an un rapport sur la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 21 et 22 et leurs conséquences sur l’évolution des structures et des pratiques commerciales. Ce rapport est transmis aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques. Cette commission de suivi est composée de deux députés, deux sénateurs, et de quatre représentants des ministres en charge de l’économie et de la consommation. Elle entend en tant que de besoin la commission d’examen des pratiques commerciales.