ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, Mme Robin-Rodrigo, M. Giacobbi, M. Chassaigne, M. Idiart et M. Calvet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 38 de cet article par les mots :
« , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ».
Amendement de repli.
Dans les zones rurales, le monopole de l’hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits saisonniers.