MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, Mme Robin-Rodrigo, M. Giacobbi, M. Chassaigne,
M. Idiart, M. Morel-A-l'Huissier, M. Tardy, M. Forgues et M. Calvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code l’urbanisme est ainsi modifié :
I. – Dans le 2° de l’article L. 121-1, après le mot : « discrimination », sont insérés les mots : « et avec la proximité suffisante ».
II. – L’article L. 123-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « publics et au public, ainsi que de commerces. »
2° Dans le deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « patrimoine, », sont insérés les mots : « développer ou maintenir des surfaces commerciales en adéquation avec les besoins de la population locale, ».
3° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , notamment la localisation et les surfaces dévolues aux entreprises commerciales soumises à autorisation ».
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans le code de l’urbanisme le principe de la primauté des documents locaux d’urbanisme en matière d’urbanisme commercial.
Tout d’abord, en rajoutant dans l’article l. 121-1 qui définit les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, la précision selon laquelle ils sont pour objet d’assurer les conditions qui permettent d’assurer « sans discrimination et avec la proximité suffisante » la satisfaction des besoins présents et futurs en matière (…) d’activités économiques, notamment commerciales.
Ensuite, en introduisant également cette précision à trois endroits différents (diagnostic, orientations d’aménagement et règlement) dans le texte de l’article L. 123-1 qui définit en détail les objectifs et le contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU).