ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 41 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 221-28 du code monétaire et financier est abrogé.
« VI bis. – Dans le 9° quater de l’article 157 du code général des impôts, les mots : « aux articles L.221-27 et L. 221-28 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 221-27 ».
Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement n° 242. Il faut supprimer l’article L. 221-28 du code monétaire et financier dans la mesure où ses dispositions sont reprises dans le nouvel article L. 221-5 du même code en application de l’amendement n° 242.