MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié,
M. Poignant et M. Saddier
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants :
« b) Que l’accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
« Au plus tard le 1er janvier 2014, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
« Au plus tard le 1er janvier 2015, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d’émission de la facture. »
Les retards de paiement sont la 1ère cause de défaillance des entreprises françaises : 21,6% des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement. Ce qui en fait la première cause de faillite de ces entreprises. En 2005, les délais et retards de paiement français atteignent en moyenne 66 jours, contre 52 en Grande-Bretagne, 47 en Allemagne, 40 aux Pays-Bas, 36 en Suède et 26 en Norvège. Ces délais trop importants obèrent la capacité de développement des PME et complexifient leur gestion. L’objectif de cet amendement est de tendre vers une base légale à 30 jours de manière progressive en tenant compte des spécificités de certains secteurs.