ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier,
M. Charié et M. Poignant
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 12 de cet article, substituer à l’année :
« 2012 »,
l’année :
« 2015 ».
Amendement de cohérence avec l’amendement modifiant l’alinéa 11 de cet article.