Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 499
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 499

présenté par

M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob,
M. Forissier, M. Charié et M. Poignant

----------

ARTICLE 6

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d’anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou pas récompensées. Afin d’encourager ces pratiques, il est proposé d’inciter les organisations professionnelles à prévoir dans leurs accords des incitations sous forme d’escomptes qui aboutiraient à des réductions de prix.