A l’instar des seuils fiscaux figurant à l’article 12 du présent projet, il est également souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sien de l’entreprise. C’est pourquoi, dans le respect de la loi du 31 janvier 2007 sur le dialogue social, les députés invitent le gouvernement à ouvrir une concertation sur le nombre, l’organisation, le financement et le rôle des instances représentatives du personnel.

Tel est l’objet du présent amendement.