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ART. 42
N° 519
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 519

présenté par

M. Forissier

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ARTICLE 42

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :

« de cette ordonnance »,

les mots :

« de l’ordonnance considérée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.