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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :
« de cette ordonnance »,
les mots :
« de l’ordonnance considérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.