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ART. 42
N° 520
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 520

présenté par

M. Forissier

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ARTICLE 42

À la fin de l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :

« producteurs-distributeurs »,

les mots :

« entre les producteurs et les distributeurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.