Cet amendement vise à répondre à la nécessité du faire du nouveau statut dérogatoire une incitation, et non de permettre la création d’un nouvel effet d’aubaine. Comme le font remarquer les professionnels, le fait de traiter de manière différente au plan fiscal et social des activités identiques génère des effets de seuils ainsi que des distorsions de concurrence.

Sous prétexte d’encourager la création d’entreprises, il ne faudrait pas permettre la fragilisation d’entreprises plus installées par le biais de différences fiscales et sociales.