MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , au moment de la création de leur entreprise, ».
Il s’agit de poser clairement que l’option statutaire offerte par le présent article n’est ouverte pour l’entrepreneur qu’au moment de la création de son entreprise.
Ce statut fiscal et social dérogatoire du régime de la micro entreprise ne doit en effet être qu’une incitation à la création d’entreprises nouvelles, et non constituer un effet d’aubaine.