MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l’emploi d’un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d’un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées.
« 2° L’auto entrepreneur qui se trouve en situation de dépendance économique d’une seule entreprise est présumé salarié de cette entreprise. »
Le statut de l’auto entrepreneur, parce qu’il est dérogatoire du droit commun et offre des droits sociaux minorés à ceux qui le choisissent, doit être un statut incitant le choix conscient de la création d’entreprise, et non un dispositif permettant une externalisation low cost de certaines tâches par des entreprises qui imposeraient à leurs salariés ce mode d’exercice de l’activité.