MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les personnes qui recourent au service d’un auto-entrepreneur tel que défini au présent article ne peuvent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaires à l’exercice de son activité. »
Il s’agit, par cette mesure, d’évier que le statut de l’auto-entrepreneur puise être détourné par les entreprises pour externaliser la main d’œuvre, et donc recourir à ce qui serait un louage de service.
En tant qu’entrepreneur, l’auto-enrepreneur doit disposer de son propre outil de travail soit par location soit en propriété.