MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article propose la dispense d’immatriculation pour l’auto-entrepreneur qui développerait son entreprise en complément d’une activité salariale.
Il s’agit clairement de viser une minoration des coûts, mais il s’agit encore une fois, sur le principe du volontariat, de multiplier les situations dérogatoires. Au final, loin de simplifier la lecture des situations des entreprises, la mesure proposée aggrave les effets de seuil et ajoute en réalité de la complexité au système global.
Il convient donc de supprimer cet article.