MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, M. Gaubert,Mme Erhel, Mme Massat,
M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier,
Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article.
Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l’obligation d’immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques.
Ces alinéas visent les salariés percevant une pension de retraite.