MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, M. Gaubert,Mme Erhel, Mme Massat,
M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier,
Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article.
La dispense de stage de préparation à l’installation n’est pas nécessairement une bonne chose, même pour des entrepreneurs qui franchiraient le seuil du chiffre d’affaire annuel mentionné au II.
Il conviendrait plutôt d’adapter la formation aux chefs d’entreprises qui franchiraient ces seuil afin de concourir à la formation des entrepreneurs pour améliorer encore leurs chances de développer leur entreprise.