MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« préfet »,
le mot :
« maire ».
Il n’y a pas de raison que l’autorisation de pratiquer une activité commerciale dans les locaux d’habitation soit de la compétence préfectorale, alors que l’activité commerciale est un signe de dynamisme des communes.
Le maire, qui connaît sa ville et la population qui l’habite, et que la loi a chargé de veiller à la tranquillité publique, apparaît le plus compétent pour ce faire.