MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« sauf dans les logements des organismes visés à l’article L. 411-2 ».
Le Gouvernement présente le statut de l’auto entrepreneur notamment comme un statut permettant l’insertion. Pourtant, il fait le choix de ne pas conférer aux habitants de HLM les mêmes droits d’usage de leur habitation que ceux accordés aux locataires du parc locatif privé.
Il y a là une discrimination incompréhensible qui doit être, en toute occurrence, supprimée car contradictoire avec tous les discours par ailleurs tenus.