MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« situé au rez-de-chaussée ».
Il s’agit de ne pas introduire de distinction selon l’étage dans lequel est situé le local d’habitation. En effet, il existe des activités professionnelles, comme la médecine, qui peuvent s’exercer dans les étages élevés, alors même qu’un accueil des patients s’effectue.
Dans la mesure où les locaux sont adaptés, peu importe l’étage dans lequel ils se situent.