Cet amendement vise à supprimer une nouvelle extension de l’insaisissabilité des biens des entrepreneurs qui, ainsi pourraient organiser leur insolvabilité au regard de leurs créanciers. Désormais, la résidence secondaire serait ainsi protégée.

Une telle protection ne peut qu’avoir des conséquences néfastes sur la capacité des banques à accorder des crédits aux entrepreneurs individuels, ceux-ci n’étant plus convenablement garantis.