MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg,
Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Partant d’une intention louable, cet article va à l'encontre de l’intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur.
Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l’écrasante majorité des entreprises en France, le patrimoine du dirigeant est la seule sûreté des banques.
Dans un contexte d’aggravation des ratios de risque consécutive à Bâle II et alors que l’ensemble des entreprises se plaignent des difficultés d’accès aux produits bancaires, ces dispositions risquent d’assécher, pour les entreprises individuelles, le recours au crédit, réduisant drastiquement leurs possibilités d’investissement.