MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Jung, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 278 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° les petits services de réparation de bicyclettes. »
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit ici, en proposant une mesure d’application du taux réduit de TVA aux services liés à l’utilisation de la bicyclette, d’encourager indirectement les personnes ayant recours à ce mode de déplacement, tout en assurant, dans un cadre compatible avec le niveau européen, une mesure favorable à un service employant une main d’œuvre importante.
Cet amendement s’insère parfaitement dans les conclusions du Grenelle de l’environnement visant à développer les modes de déplacement alternatifs à l’automobile. Il s’intègre également dans notre volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs à un moment où la Ministre de l’économie invite les français à faire du vélo pour lutter contre la hausse du prix du pétrole.