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ART. 6
N° 545
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 545

présenté par

Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua,
Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Jean-Michel Clément,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« quel que soit le mode de paiement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.