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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua,
Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Jean-Michel Clément,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« quel que soit le mode de paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.