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ART. 6
N° 546
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 546

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel, Mme Jeanny Marc
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Ces accords peuvent être passés en cas de catastrophe naturelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les catastrophes naturelles sont fréquentes dans les DOM. Elles affectent gravement la vie économique des territoires concernés. Or, la publication d'arrêtés de catastrophe naturelle ne survient généralement qu'après plusieurs mois, au-delà des délais visés par l'alinéa neuf nouveau de l'article L. 441-6 du code de commerce.