MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg,
Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« du Conseil »
les mots :
« de l’Autorité ».
L'article 6 fait référence à l’avis du Conseil de la concurrence, alors que l’article 23 le supprime au profit d’une Autorité de la concurrence.
Cet amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle au texte.