MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg,
Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Lorsqu’une grande entreprise est adjudicataire d’un marché de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs PME innovantes.
« Les entreprises bénéficiant de marchés des collectivités territoriales doivent intégrer des clauses d’insertion sociale portant sur l’intégration de personnes en difficultés, demandeurs d’emplois de longue durée ou ressortissant des zones urbaines sensibles. »
Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit certaines dispositions visant à faciliter l'accès des PME innovantes aux marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques des collectivités territoriales
Cette disposition peut être considérée comme un des éléments d’un « Small Business Act (SBA) français ».
Cependant, le SBA américain est plus favorable aux PME, puisqu'il est :
– plus large, car il prévoit de réserver 40 % des marchés passés avec de grandes entreprises à de la sous-traitance avec des PME ;
– plus social, car il prévoit également de réserver des marchés aux entreprises pratiquant l’intégration sociale des minorités.
A titre de réciprocité et de traitement égal des PME des deux côtés de l’Atlantique, on doit mettre en cohérence la pratique française et européenne avec la pratique américaine.