MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, M. Jean-Michel Clément,
Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier,
Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg,
Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ; »
L'article 16 incite à la transmission d’entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant.
Cette nouvelle disposition en matière de transmissions familiales s'ajoute aux dispositions déjà prévues par la Loi TEPA créant ainsi un nouvel effet d'aubaine.