MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Goua, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d’un fonds de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet assis sur une contribution des assureurs.
« Un décret prévoit les modalités de mise en place de ce fonds. »
Toutes les analyses expose la dangerosité de l’article 5, dans la mesure où l’insolvabilité générale qu’il organise porte en germe l’assèchement des sources de prêts bancaires, ce dont, déjà, les entreprises PME PMI françaises manquent gravement.
Il est proposé un mécanisme assurantiel qui vise à palier au risque grave de crédit crunch porté par cet article.