MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes et Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée.
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les entreprises ayant fait le choix du marché. La loi a limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans à compter de la date de la première demande d’accès.
Cet amendement supprime cette limitation de durée en laissant aux entreprises le choix du moment pour retourner aux prix du marché.