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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes et Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 31 mars 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d’électricité aux entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une information du parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d’électricité aux entreprises à l’issue de la Présidence Française de l’Union, la France ayant fait de l’énergie une des priorités de sa Présidence.
L’action de la Présidence française est d’autant plus attendue sur ce point que les autorités de la concurrence européennes ont annoncé aux entreprises du secteur énergétique qu’elles pourront à l’avenir éviter certaines procédures en limitant les contrats de long terme de fourniture de gaz et d’électricité.