MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt,
M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de lignes de communications électroniques »
les mots :
« d’installations ».
II. – En conséquence :
1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article.
2° Dans la première phrase de l’alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, substituer aux mots :
« des lignes de communications électroniques »
les mots :
« des installations ».
3° Dans l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« une ligne de communications électroniques »
les mots :
« une installation ».
4° Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« telles lignes »
les mots :
« telles installations ».
5° Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« desdites lignes »
les mots :
« desdites installations ».
6° Dans l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« ladite ligne »
les mots :
« ladite installation ».
Cet amendement vise à remplacer «les lignes de communications électroniques » qui ne sont pas définies dans le code des postes et des communications électroniques par « les installations » qui est plus explicite de l’opération de câblage en fibre optique.