ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt,
M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots suivants :
« au plus tard dans les trois mois après la demande ».
Cet amendement vise à fixer un délai maximal d’inscription de la proposition d’un opérateur d’équiper un immeuble en fibre optique à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.