Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 574
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 574

présenté par

M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Vidalies, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Jean-Michel Clément,
M. Goldberg, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.