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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt,
M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots :
« horizontaux »,
insérer les mots :
« et toute infrastructure d’accueil de câbles de communication électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l'opérateur installant un réseau de fibre dans un immeuble de tirer partie des goulottes et autres chemins de câbles électriques déjà installés pour d'autres types de réseaux, par exemple de télévision câblée ou de téléphone.
Une telle disposition permet de minimiser les travaux nécessaires, et donc de limiter tant le coût de l'installation que les nuisances pour les riverains.