MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III – Il est créé un conseil de surveillance du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce composé de représentants des élus territoriaux, des administrations, d'organismes consulaires et de personnalités qualifiées et présidé par un magistrat de la Cour des comptes. Ce conseil devra chaque année rendre des comptes au Parlement. »
Robert Rochefort, dans son rapport rendu en février 2008 à Madame la Ministre du Logement et de la ville, suggère de créer un conseil de surveillance du FISAC chargé de procéder à l'évaluation de ses interventions en étudiant l'efficacité des subventions accordées au bout de plusieurs années.