MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt,
M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII – Avant le premier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, du gaz, de chaleur, d’eau et des réseaux d’assainissement sont réputées compétentes pour établir et exploiter des infrastructures permettant le déploiement de réseaux de communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures existantes. »
Cet amendement vise à étendre la compétence des autorités gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, du gaz, de chaleur, d’eau et des réseaux d’assainissement pour profiter des travaux qu’elles mettent en œuvre pour passer des fourreaux, ou autres infrastructures pouvant accueillir des réseaux de communications électroniques.