Cet amendement tend à compléter les conditions pour l’établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques par l’obligation de détenir les données et plans sur l’infrastructure et le réseau visés. Ce complément permet de rendre pleinement effectif l’obligation affichée dans la loi de communication par les opérateurs des informations relatives au déploiement et à l’implantation de leurs réseaux.