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ART. 32
N° 589
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 589

présenté par

M. Braouezec, M. Lecoq, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’une carte de résident de 10 ans attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France ». Cette disposition approfondie encore plus la politique discriminatoire envers les étrangers et se place dans la logique de pillage des ressources humains et intellectuelles des pays du sud. En réalité, cet article consacre le droit des plus nantis au détriment du droit des autres étrangers qui font des apports quotidiens substantiels à la France. Cette disposition symbolise une vision utilitariste et libérale des personnes. Par ailleurs, est établie une hiérarchie entre les étrangers selon que leur «apport» est d’ordre intellectuel ou pécuniaire ( voir le CESEDA).

Enfin, cette mesure concernant les plus nantis est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit dans un contexte de précarisation de la grande majorité des étrangers et des français, les plus pauvres, au fil des différentes lois sur l'immigration.