Afin de répondre aux évolutions des règlements communautaires concernant les programmes de coopération territoriale sur la période 2007-2013, l'Etat français a prévu de désigner des « autorités nationales », notamment dans le cas des programmes dont les autorités de gestion, de certification et d'audit ne sont pas situées en France.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à cette fonction d'autorité nationale qui doit pouvoir être exercée indépendamment de la fonction d'autorité de gestion.