MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gagnaire, M. Rousset, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Massat, M. Gaubert,
Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson,
M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy,
M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. 44-1. – Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, si elles en font la demande, assurer la fonction d’autorité de gestion et d’autorité de certification des programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l’objectif de coopération territoriale européenne de cohésion économique et sociale de la communauté européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat de la communauté européenne. A défaut d’une demande émanant de la région, cette possibilité est ouverte aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l’article 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement ce justifie par son texte même.