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APRÈS L'ART. 28
N° 608
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 608

présenté par

M. Charié

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 212-3 du code du tourisme est ainsi complété :

« , sauf lorsque celle-ci constitue l’accessoire à l’organisation et à l’accueil des foires, salons et congrès. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code de tourisme, et notamment son article L. 212-3, dispose que les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité. Le présent amendement a pour objet de prévoir une dérogation au bénéfice des organisateurs de foires, salons et congrès, les clients internationaux de ces manifestations souhaitant pouvoir traiter avec un interlocuteur unique tant pour régler les détails de leur participation que pour organiser leur déplacement et leur séjour.