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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« en matière »,
les mots :
« sur les projets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel