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ART. 27
N° 610
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 610

présenté par

M. Charié

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ARTICLE 27

Après le mot :

« culture »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 de cet article :

« ; celle des personnalités mentionnée au 5°, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.