Après l’alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« V bis. – L’article L. 751-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées. »