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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention est soumise à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle du Parlement doit pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée.
Cet amendement vise donc à assurer que, en préalable à sa signature, la convention qui liera les banques souhaitant distribuer le Livret A à l'Etat, sera soumise aux commission des finances des deux assemblées.