MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention est soumise à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne. Les sommes centralisées dans celui-ci dépendront étroitement des conditions de distribution du livret A.
En conséquence, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts doit pouvoir se prononcer sur les modalités de la distribution du livret A par les banques résultant des conventions que celles-ci signent avec l'Etat.