Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des obligations en matière de collecte de l'épargne réglementée, et d'éviter autant que possible que les banques n'aient recours au Livret A que comme un produit d'appel. D'ailleurs, il y a quelques mois, plusieurs banques proposaient de prendre des engagements en matière de garantie de la collecte.

Déterminer la durée des conventions permet en outre aux établissements collecteurs de disposer d'une certaine visibilité en la matière.