MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier,
M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Baert, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 de cet article :
« Art. L. 221-2. – Tout établissement de crédit qui s’est engagé par convention avec l’État est tenu d’ouvrir un livret A… (le reste sans changement) ».
L’exclusion bancaire concerne aujourd’hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédier à cette exclusion, car les populations les plus démunies utilisent quasi quotidiennement leur livret A pour effectuer les opérations financières de base.
Une partie importante des allocataires de minimas sociaux et des personnes en détresse sociale ont ainsi accès à un compte scriptural gratuit.
Les distributeurs historiques ne pratiquent aucune sélection de clientèle et les caractéristiques de fonctionnement de leur livret A sont gratuites. Ces caractéristiques fondamentales doivent être assurées par toutes les banques.
La rédaction que le projet de loi propose pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier aboutirait à faire de la Banque Postale «la banque des pauvres».
En conséquence, cet amendement propose d'obliger tous les établissements ayant choisi de distribuer le livret A à ouvrir un tel livret aux personnes y ayant droit qui leur en font la demande.