MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Compte tenu de ses conséquences possibles sur la bancarisation des populations les plus fragiles, mais également sur les conditions qui seront offerts aux titulaires de livrets A dans l'avenir, il convient de soumettre à l'avis du Parlement le décret définissant les modalités de fonctionnement de ce produit.